Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de matériels informatiques proposées par SmartTroc sur son site internet. Elles s'appliquent notamment aux ventes conclues à distance avec des consommateurs. Les dispositions impératives du Code de la consommation restent applicables lorsque l'acheteur bénéficie du statut de consommateur.
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes de produits proposées à la vente par SmartTroc. Elles définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de garanties et de réclamation.
Pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur sont susceptibles d'être réputées abusives conformément à l'article L. 212-1 du Code de la consommation.
Chaque produit est présenté avec ses caractéristiques essentielles disponibles : marque, modèle, configuration, capacité, accessoires, photographies, état général et éventuels défauts connus.
Les produits peuvent notamment être d'occasion, reconditionnés ou issus de déstockage. Pour les produits d'occasion ou reconditionnés, les éventuelles traces d'utilisation, imperfections ou particularités connues sont précisées dans la fiche produit lorsque cela est pertinent.
Le vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme au contrat conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Les prix sont indiqués en euros, selon le régime fiscal applicable à SmartTroc. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les informations fiscales affichées sur le site et les factures doivent correspondre au régime effectivement applicable à l'entreprise.
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de sa commande, renseigne les informations nécessaires à son traitement puis valide sa commande et procède au paiement.
Avant la validation définitive, le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et corriger les éventuelles erreurs. La validation finale doit indiquer clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance.
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées sur le site, notamment par carte bancaire lorsque cette option est activée.
Lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé, les données bancaires sont traitées selon les modalités de ce prestataire. SmartTroc ne demande pas au client de lui transmettre ses données bancaires par e-mail ou par messagerie.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, SmartTroc informe le client dans les meilleurs délais et procède, lorsque cela est applicable, au remboursement des sommes versées selon les dispositions légales en vigueur.
Les modalités, frais et délais de livraison applicables à la commande sont indiqués au client avant la conclusion de la vente.
SmartTroc informe le client de l'expédition de sa commande lorsque celle-ci est remise au transporteur. En cas de difficulté ou de retard de livraison, le client peut contacter SmartTroc à l'adresse contact@smarttroc.fr.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour une vente à distance, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant SmartTroc de manière claire et non ambiguë de sa décision, dans le délai légal. Pour les commandes conclues en ligne, SmartTroc met à disposition les modalités permettant d'exercer ce droit conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de simple exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour du produit sont à la charge du client consommateur. Cette information est communiquée au consommateur avant la conclusion de la vente.
Le consommateur doit renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi du produit. Si SmartTroc n'a pas correctement informé le consommateur avant la vente que ces coûts étaient à sa charge, ces coûts ne peuvent pas lui être imputés.
En cas de rétractation valablement exercée, SmartTroc rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux.
Lorsque le consommateur a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SmartTroc, SmartTroc n'est pas tenue de rembourser le supplément correspondant à ce choix.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SmartTroc est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Pour une vente de biens, SmartTroc peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.
Les exceptions au droit de rétractation prévues notamment par l'article L. 221-28 du Code de la consommation restent applicables lorsqu'elles concernent effectivement le produit ou la situation. Lorsqu'une exception est applicable, elle est indiquée dans les informations précontractuelles ou sur la fiche concernée.
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
Conformément à l'article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans le délai légal.
Pour les biens d'occasion, l'article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit une présomption d'antériorité des défauts de conformité apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance, sous réserve des conditions prévues par ce texte.
Les garanties légales sont distinctes d'une éventuelle garantie commerciale proposée par SmartTroc. Une garantie commerciale, lorsqu'elle existe, est précisée sur la fiche produit ou dans les documents remis au client.
Pour toute réclamation, le client peut contacter SmartTroc à contact@smarttroc.fr en indiquant, lorsque cela est possible, son identité, son numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème.
SmartTroc invite le client à effectuer au préalable une réclamation écrite afin de permettre la recherche d'une solution amiable.
Médiateur désigné : À COMPLÉTER
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de SmartTroc.
Les informations relatives aux cookies et traceurs utilisés sur le site sont présentées dans la Politique de cookies.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, cette clause ne prive pas l'acheteur des dispositions impératives qui lui sont applicables, notamment celles protectrices du consommateur.
En cas de litige, le client est invité à contacter SmartTroc afin de rechercher une solution amiable, puis, lorsque les conditions sont réunies, à recourir au médiateur de la consommation désigné par SmartTroc.